CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE D'ANALYSE-SEO.NET

1. PRÉAMBULE

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d'utilisation et de vente du service SAAS "analyse-seo.net", proposé par la société ENERGIEDIN SARL, basée 300 Hay Ljadid Bloc 3 Azrou Ait-Melloul 86153, Agadir, Maroc, immatriculée avec la patente 49845259.

2. DÉFINITIONS

"L'outil" ou "le Service" : désigne le crawler "analyse-seo.net".
"L'utilisateur" : désigne toute personne physique ou morale utilisant l'outil.
"Crawl" : action d'analyse des optimisations SEO d'un site par l'outil.

3. OBJET DU SERVICE

L'outil "analyse-seo.net" est un crawler destiné à analyser les optimisations SEO d'un site web afin de fournir des recommandations pour améliorer son référencement naturel.

4. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION

4.1 Pour accéder au Service, l'utilisateur doit acheter des packs de crédit ou souscrire à un abonnement.

4.2 L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service de manière abusive ou dans un but illégal.

5. INTERRUPTION DU SERVICE

ENERGIEDIN SARL se réserve le droit d'interrompre un Crawl en cours si celui-ci est susceptible de causer un préjudice. Dans ce cas, le Crawl sera remboursé à l'utilisateur.

6. TARIFS ET PAIEMENT

6.1 Les tarifs du Service sont indiqués sur le site "analyse-seo.net".

6.2 Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

7. RESPONSABILITÉ

7.1 ENERGIEDIN SARL s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur "analyse-seo.net". Toutefois, elle ne saurait être tenue pour responsable de toute erreur ou omission.

7.2 L'utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur "analyse-seo.net" à ses seuls risques et périls.

8. DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les informations personnelles collectées sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à la législation en vigueur.

9. MODIFICATION DES CONDITIONS

ENERGIEDIN SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation et de vente.

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises au droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux marocains.

11. DÉVELOPPEMENT CONTINU ET BUGS

L'outil "analyse-seo.net" est en perpétuel développement. Dans le cas où des bugs surviendraient lors de l'utilisation du Service, ENERGIEDIN SARL s'engage à offrir un nouvel audit à l'utilisateur concerné, sans frais supplémentaires.

ANNULATION

Le client peut contacter notre société via les différents moyens disponible pour annuler l'achat de ses crédits ou son abonnement dans le cadre de la politique de rétractation ci-dessous.
Il sera remboursé selon la politique de remboursement

REMBOURSEMENT

Notre société se réserve le droit d'interdire l'accès à notre espace client en cas de violation d'une des clauses de ses conditions.

Le client ne pourra prétendre au remboursement que s'il n'a pas bénéficié du service de notre site pour lequel il a souscrit un abonnement ou acheté des crédits

Le remboursement se fera alors au prorata des crédits non encore utilisés par le client ou des jours d'abonnement restants.

POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : Bloc 03 numéro 300 Hay Ljadid Azrou Ait-Melloul Agadir, Maroc ou contact@cadeau-Maroc.ma.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

Le VENDEUR procédera au remboursement, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Bloc 03 numéro 300 Hay Ljadid Azrou Ait-Melloul Agadir, Maroc.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
les contrats conclus lors d’une enchère publique